Depuis 2007, un nouveau dispositif est entré en vigueur concernant la prise en charge des soins dentaires chez les enfants jurassiens.
Les parents sont désormais débiteurs des soins fournis à leur enfant. Ils peuvent solliciter une aide communale dans un délai maximum de 3mois après la date de la facture, pour autant que les soins aient été fournis à un élève de 4 à 16 ans par un médecin-dentiste au bénéfice d’une autorisation de pratique en Suisse. Pour les traitements ordinaires dès CHF 1000.- et les traitements orthodontiques, l’accord préalable du médecin-dentiste de confiance est nécessaire.
Concrètement les parents recevant la facture du médecin-dentiste :
- Paient la facture,
- Présentent la facture à leur assureur-maladie (assurance complémentaire vivement recommandée) pour contribution,
- Sollicitent l’aide communale (au maximum moitié du total de la facture) en présentant la facture des soins avec le justificatif de paiement, la décision de l’assureur-maladie et la dernière taxation fiscale.
La commune examine les demandes d’aide présentées par les parents et verse la contribution si le Revenu Déterminant Unique ne dépasse pas CHF 60’000.-
| Revenu déterminant unique | Taux de l’aide au financement(sur la moitié de la facture !) |
| CHF 0 – 33’000 | 100% |
| CHF 33’001 – 36’000.- | 90% |
| CHF 36’001 – 39’000.- | 80% |
| CHF 39’001 – 42’000.- | 70% |
| CHF 42’001 – 45’000.- | 60% |
| CHF 45’001 – 48’000.- | 50% |
| CHF 48’001 – 51’000.- | 40% |
| CHF 51’001 – 54’000.- | 30% |
| CHF 54’001 – 57’000.- | 20% |
| CHF 57’001 – 60’000.- | 10% |
| Supérieur à CHF 60’000.- | 0% |
pour des informations complémentaires, vous pouvez vous rendre sur le site www.jura.ch/servicedentaire